Certification

Depuis la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, les ESSMS ont l’obligation de procéder à une évaluation régulière de leurs activités et de la qualité des prestations qu’ils délivrent. L’objectif était d’apprécier la qualité des activités et prestations délivrées par ces structures aux personnes accueillies par des organismes habilités.

Dans un objectif d’amélioration du dispositif d'évaluation, la loi du 24 juillet 2019 a fait évoluer les missions de la HAS. Elle lui a confié la responsabilité d’élaborer :

• une nouvelle procédure d’évaluation nationale, commune à tous les ESSMS ;
• un nouveau cahier des charges fixant les exigences requises pour devenir un organisme autorisé à réaliser ces évaluations.

Pour rappel, les évaluations de la qualité des ESSMS ne sont pas des missions d’inspection ou de contrôle ni des contrôles de conformité aux normes.

Qu’est-ce qui change concrètement ? Que porte le référentiel national ? Comment a-t-il été construit ? Explications.

Ce qui change concrètement

Un référentiel commun à tous les ESSMS

Le nouveau dispositif d’évaluation construit par la HAS, s’appuie désormais sur un référentiel national commun à tous les ESSMS centré sur la personne accompagnée. C’est le socle du dispositif d’évaluation. Il répertorie les exigences à satisfaire par l’ESSMS et les éléments nécessaires à leur évaluation.

Il a vocation à être utilisé :

• par les ESSMS, pour réaliser des auto-évaluations de manière autonome ;
• par les organismes évaluateurs, comme outil de référence dans la conduite de la visite d’évaluation.

Les champs d’application associés aux différents critères du référentiel permettent d’adapter le référentiel à la diversité du secteur social et médico-social.

Trois méthodes d’évaluation communes pour tous les ESSMS

Le référentiel s’appuie sur un manuel qui définit trois méthodes pour évaluer les pratiques et les organisations, au plus proche du terrain. Elles se traduisent par des entretiens avec les personnes accompagnées, les membres du conseil de la vie sociale, les professionnels et la gouvernance des ESSMS.

La fréquence d’évaluation passe de 7 à 5 ans

Le rythme d’une évaluation tous les 5 ans est porteur de sens pour l’ESSMS et leurs professionnels car il correspond notamment à celui du projet d’établissement.

Il permet de réinterroger de manière plus régulière les pratiques et les organisations au bénéfice des personnes accueillies.

Des rapports d’évaluation identiques

Dans un objectif d’harmonisation et de faciliter de lecture, la visite d’évaluation fait l’objet d’un rapport d’évaluation final, construit selon une structure prédéfinie commune à tous les ESSMS.

Une diffusion des rapports élargie

Les résultats de l’évaluation doivent être toujours transmis à l’autorité de tarification et de contrôle mais également à la HAS. L’ESSMS doit assurer la plus large diffusion interne du rapport d’évaluation et le porter notamment à la connaissance de l’instance délibérante, de l’instance de représentation des personnels et du conseil de la vie sociale.

Les résultats de l’évaluation feront également l’objet d’une diffusion publique, selon les modalités fixées par un décret à venir.

De nouvelles exigences pour les organismes évaluateurs

La HAS poursuit le but de :

• renforcer leur professionnalisation ainsi que la robustesse des méthodes employées pour procéder aux évaluations ;
• garantir leur indépendance dans la réalisation des évaluations.

Un texte législatif sur ce sujet est attendu. Il conditionne la publication par la HAS du nouveau cahier des charges fixant les exigences requises pour devenir un organisme autorisé à réaliser les évaluations.

La fin de la distinction évaluation interne – évaluation externe

La procédure d’évaluation est construite selon un cycle qui inclut :

• des auto-évaluations, des actions spécifiques en lien avec l’activité de la structure et toutes actions engagées par l’ESSMS pour améliorer la qualité au bénéfice des personnes accueillies ;
• une évaluation tous les 5 ans par un organisme tiers indépendant de la structure.

Comment le dispositif d'évaluation a été construit

Le Collège et la commission sociale et médico-sociale (CSMS) de la HAS ont défini trois enjeux de la démarche d’évaluation. Celle-ci vise à :

• permettre à la personne d’être actrice de son parcours ;
• renforcer la dynamique qualité au sein des établissements et services ;
• promouvoir une démarche porteuse de sens pour les ESSMS et leurs professionnels.

Le Collège et la CSMS ont également fixé une ligne directrice visant à élaborer le référentiel d’évaluation sur une approche centrée sur la personne accompagnée.

Le référentiel d’évaluation de la qualité porte quatre valeurs fondamentales :

• le pouvoir d’agir de la personne ;
• le respect des droits fondamentaux ;
• l’approche inclusive des accompagnements ;
• la réflexion éthique des professionnels.

Sur les fondements de ce cadrage stratégique, la HAS a fait le choix de co-construire le référentiel avec l’ensemble des acteurs professionnels et les personnes accompagnées du secteur social et médico-social. Elle l’a également expérimenté en conditions réelles avant finalisation.

Les étapes de la construction du référentiel 

Ce que porte le référentiel national

Un référentiel structuré en 3 chapitres autour de 9 thématiques qui permettent d’évaluer la qualité des accompagnements des personnes. Ces thématiques identifiées par les groupes de travail s'articulent autour de :

1. la bientraitance et l’éthique
2. les droits de la personne accompagnée
3. l'expression et la participation de la personne accompagnée
4. la co-construction et la personnalisation du projet d'accompagnement
5. l'accompagnement à l'autonomie
6. l'accompagnement à la santé
7. la continuité et la fluidité des parcours
8. la politique des ressources humaines
9. la démarche qualité et gestion des risques

On retrouve tout ou partie de ces thématiques au sein des trois chapitres qui structurent le référentiel : la personne, les professionnels, l’ESSMS.